L'école : dernière étape pour devenir avocat

Les titulaires d'un Master 1 en droit et du Pré-C.A.P.A titulaire, et ce quelle que soit la Faculté de droit française lui ayant délivré ses diplômes. L'examen d'accès aux écoles de formation des avocats est organisé par les instituts d'études judiciaires (I.E.J.).

Les docteurs en droit justifiant d'un titre de Docteur en droit délivré par une faculté de droit française (article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ces personnes sont dispensées de l'examen d'entrée mais doivent suivre tout le cursus des trois périodes de formation à l'Ecole avant de présenter le CAPA. Pour bénéficier de cette dérogation, l'élève doit impérativement justifier de son titre de docteur en droit au jour de l'inscription ou, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui précède la date de rentrée. Aucune dérogation ne peut être accordée.

Concernant les étudiants étrangers autorisés à passer le CAPA, il est précisé que l'obtention de l'examen d'entrée à l'Ecole pas plus que l'obtention du CAPA ne confèrent un droit acquis à l'admission au Barreau, les Ordres des avocats demeurant maîtres de leur tableau. Il est rappelé à ce titre les dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

“ Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit la conditions suivante : Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accordsur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose luimême d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.”