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ÉCOLE DES AVOCATS

CENTRE SUD

 

Qui peut s'inscrire ?

 

Pour s'inscrire à l'Ecole des Avocats Centre Sud, il est nécessaire de satisfaire aux conditions d'accès prévues aux articles 51 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Sont ainsi susceptibles de s'inscrire les personnes suivantes :

  • Tout étudiant titulaire d'un Master 1 en Droit ainsi que de l'examen d'accès à l'école (dit "Pré-C.A.P.A."), et ce quelle que soit la Faculté de droit française lui ayant délivré ses diplômes. L'examen d'accès aux écoles de formation des avocats est organisé par les instituts d'études judiciaires (I.E.J.).
  • Toute personne justifiant d'un titre de Docteur en droit délivré par une faculté de droit française (article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ces personnes sont dispensées de l'examen d'entrée mais doivent suivre tout le cursus des trois périodes de formation à l'Ecole avant de présenter le CAPA. Pour bénéficier de cette dérogation, l'élève doit impérativement justifier de son titre de docteur en droit au jour de l'inscription ou, au plus tard, au 31 décembre de l'année qui précède la date de rentrée. Aucune dérogation ne sera accordée.
  • Concernant les étudiants étrangers autorisés à passer le CAPA, il est précisé que l'obtention de l'examen d'entrée à l'Ecole pas plus que l'obtention du CAPA n'apportent un droit acquis à l'admission au Barreau, les Ordres des avocats demeurent maîtres de leur tableau. Il est rappelé à ce titre les dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. "

Quand s'inscrire ?

 

 

Les inscriptions sont ouvertes pendant le dernier trimestre de l'année civile à des dates précises fixées chaque année.

Durant cette période, vous devez effectuer votre pré-inscription en ligne sur le site de l'école (ci-dessous, rubrique "comment s'inscrire") puis télécharger et compléter votre dossier d'inscription avant de le déposer indifféremment auprès de nos bureaux de Montpellier ou de Clermont-Ferrand. Il est conseillé de nous adresser dès l'obtention de l'examen d'accès à l'Ecole de formation votre dossier d'inscription complet, y compris la demande de validation du projet pédagogique individuel (PPI), stage se déroulant du 13 janvier au 10 juillet 2020 (6 mois).

Pour la promotion 2020-2021, les inscriptions sont reçues du 18 novembre 2019 au 20 décembre 2019. Les dossiers doivent être déposés:

  • A Montpellier, auprès de Madame Corinne FÉAT (secrétariat Formation Initiale, 1er étage) de 8h30 à 12h00.
  • A Clermont-Ferrand, auprès de Madame Françoise CHASSAN (secrétariat du site de Clermont-Ferrand) de 9h00 à 12h00.

Quel est le montant des frais de dossier et des droits d'inscription ?

 
 
 
Les droits d'inscription s'élèvent, pour la promotion 2020-2021, à la somme totale de 1825 euros payables de la manière suivante :
  1. Le jour de l'inscription : un chèque de 800 € libellé à l'ordre de l'EFACS représentant la première partie des droits d'inscription ;
  2. Le jour de l'inscription : un chèque de 200 € libellé à l'ordre de l'EFACS représentant les frais de dossiers (non restitués en cas de désistement mais imputés sur les droits d'inscription)
  3. Le 1er octobre suivant l'inscription : un chèque de 825 € libellé à l'ordre de l'EFACS représentant la seconde partie des droits d'inscription.

Les droits d'inscription sont susceptibles de modification par décret.

Par ailleurs, des aides sur critères sociaux peuvent, sous certaines conditions, être accordées par le Conseil National des Barreaux.

Comment s'inscrire ?

 

 

Première étape : la préinscription en ligne

Pour vous inscrire, vous devez, en premier lieu, réaliser une préinscription en ligne en remplissant le formulaire (cliquer sur ce lien) prévu à cet effet.

 

Seconde étape : le dossier d'inscription

Pour valider définitivement votre inscription, vous devez ensuite télécharger le dossier d'inscription en cliquant sur ce lien, le remplir (PDF interactif) puis l'imprimer.

 

Une fois complété, le dossier d'inscription doit être déposé auprès du secrétariat de la formation initiale accompagné de toutes les pièces suivantes, sous peine de rejet du dossier. Les inscriptions pour la promotion 2020-2021 seront ouvertes à compter du 18 novembre 2019 (midi).

Voici la liste des documents à fournir : 

  1. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
  2. Pour les élèves de nationalité étrangère : copie de la carte de séjour ou du visa en cours de validité
  3. Original ou copie de vos diplômes de maîtrise en droit ou Master I, ainsi que tout autre diplôme postérieur (Master 2, Doctorat)
  4. Original de l’attestation de réussite à l’examen d’accès au CRFPA
  5. Pour les docteurs en droit, un exemplaire de la thèse (à remettre en main propre le jour de l’inscription)
  6. Un Curriculum vitae détaillé
  7. Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  8. Une attestation de couverture sociale pour l’année 2020
  9. Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité et pour l’année 2020
  10. L’imprimé de validation de votre PPI (document à télécharger) avec, le cas échéant, un justificatif de votre inscription dans un autre établissement (Master 2 en droit notamment) ou un courrier de la structure d’accueil confirmant le stage
  11. Un chèque de 800 euros à l’ordre de l’EFACS représentant la première partie des droits d’inscription lesquels sont d’un montant total de 1825 euros
  12. Un chèque de 200 euros à l’ordre de l’EFACS représentant les frais de dossier (faisant partie des 1825 euros et non remboursable)
  13. 2 photos d’identité (avec, au dos, vos nom et prénom)

Aide sur critères sociaux

 
 
 

Dossier de demande d'aide sur critères sociaux "Conseil National des Barreaux" (trois documents à télécharger et à imprimer) :

  1. Document 1 : dossier d'aide sur critères sociaux 2020-2021 (document à télécharger ici)
  2. Document 2 : annexe à remplir obligatoirement (document à télécharger ici)
  3. Document 3 : notice explicative (document à télécharger ici)

Les dossiers d'aide sur critères sociaux doivent être remis à l'école au plus tard le 17 janvier 2020.

Tout dossier incomplet sera rejeté par le Conseil national des barreaux.

Prenez soin de bien remplir votre dossier et classer l'ensemble de vos documents dans l'ordre chronologique de la liste fournie par le CNB (ne pas utiliser de sous-chemises, ne pas relier ni agrapher les documents, éviter les pochettes en plastique).

UP