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ÉCOLE DES AVOCATS

CENTRE SUD

 

Troisième période : Le stage en cabinet d'avocat

 

 

Présentation pratique du stage en cabinet

Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991, chaque élève doit effectuer un stage obligatoire en cabinet d'avocats d'une durée impérative de six (6) mois devant permettre de comprendre le fonctionnement et l'organisation d'un cabinet d'avocats et d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Les élèves doivent, en principe, accomplir leur stage au sein d'un cabinet situé dans l'un des 18 barreaux composant le ressort de l'Ecole, sauf dérogation accordée par le Président de l'Ecole sur demande écrite (cabinets d'avocat situés sur le territoire français exclusivement).

Les élèves ont la responsabilité de trouver un cabinet qui les accueillera en stage pendant 6 mois et d'adresser à l'école toute information nécessaire à l'établissement de la convention de stage.

Conformément aux dispositions de l'article 59 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage.

 

Quel est le statut de l'élève avocat en stage ?

  • Pendant toute la durée du stage, chaque élève continue de dépendre juridiquement de l'Ecole. II doit toutefois se soumettre aux règles et usages du cabinet qui l'accueille.
  • En application des dispositions de l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'élève est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il a connaissance au cours de sa formation et des stages qu'il réalise. L'élève prête serment avant son départ en stage lors de la rentrée en janvier de l'année N.
  • L'élève ne peut en aucun cas assumer seul l'une quelconque des activités professionnelles de l'avocat : il ne peut pas plaider seul, ni assister seul aux audiences de mise en état.
  • L'élève n'a droit ni à l'appellation d'avocat pré-stagiaire ni à celle d'élève avocat. Le port de la robe d'avocat lui est strictement interdit.
  • Tout incident éventuel survenu en cours de stage donnera lieu à signalement à l'Ecole et, le cas échéant, à l'application des procédures disciplinaires prévues par l'article 63 du décret du 27 novembre 1991.
  • L'élève en stage continue de bénéficier du régime de protection sociale qui est le sien pendant toute la durée de sa scolarité.
  • Une convention est conclue entre le Maître de stage, l'élève et l'école avant le départ en stage. Cette convention apporte toutes précisions sur le déroulement de celui-ci.
  • A l'issue du stage, l'appréciation du Maître de stage en cabinet est sollicitée. Elle fera partie des éléments soumis au jury du C.A.P.A.

 

Conformément aux dispositions de l'article 60 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

  • L'élève avocat s'initie à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
  • L'élève avocat doit notamment, aux côtés du maître de stage, assister à la réception de clients, assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction préparatoire, formuler des observations orales à l'audience avec l'aurorisation du magistrat présidant l'audience, collaborer à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
  • Le maître de stage s'engage à faire exécuter par l'élève avocat des travaux concourant à son insertion future dans la profession.

La principale obligation de l'élève avocat est donc d'accomplir avec sérieux et diligence les tâches qui lui sont confiées par le maître de stage en mettant en pratique les enseignements qu'il aura reçus durant la période d'acquisition des fondamentaux.

En cas de changement de maître de stage, d'interruption temporaire du stage ou de toute autre difficulté de nature à affecter le bon déroulement de celui-ci, les élèves avocats doivent immédiatement en informer l'Ecole et transmettre tout élément afférent au changement survenu ou à la difficulté rencontrée.

 

Quelles sont les obligations du maître de stage ?

La finalité première du stage obligatoire en cabinet est de plonger l'élève avocat au cœur du métier d'avocat afin de le confronter au quotidien ainsi qu'aux réalités de sa future profession.

C'est la raison pour laquelle le maître de stage s'engage à confier à son stagiaire des travaux concourant à son insertion professionnelle.

Le maître de stage doit intégrer pleinement l'élève avocat à la vie et l'activité du cabinet et lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'avocat tout en le préparant efficacement aux exigences de la profession et à l'intégration du Barreau.

Il doit donc encadrer l'élève avocat dans son travail, le faire bénéficier de son expérience et de son expertise, répondre à ses questions et assurer le suivi et l'évaluation des tâches qu'il décide de lui confier. Son rôle est de former le stagiaire élève avocat.

Enfin, le maître de stage a l'obligation de verser à l'élève avocat une gratification mensuelle et ce dès le premier jour du premier mois de stage.

 

Quel est le montant de la gratification mensuelle ?

En application de l'accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats du 19 janvier 2007 étendu par arrêté du 10 octobre 2007 (paru au journal officiel du 17 octobre 2007), le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelles des avocats (écoles des avocats), conformément aux articles 56 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, de la manière suivante, et ce quelle que soit la durée du stage :

 

Catégorie du cabinet

Montant Brut

Cabinets employant de 0 à 2 salariés non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

60 % du SMIC

Cabinets employant de 3 à 5 salariés non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

70 % du SMIC

Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

85 % du SMIC

 

Le montant l'exonération de charges sociale est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de cette limite, seule la fraction excédentaire est considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et se trouve, par voie de conséquence, assujettie aux cotisations sociales.

Comment rédiger son rapport de stage ?

Quel que soit le nombre de cabinets au sein desquels l'élève avocat aura réalisé son stage (un ou deux), un seul et unique rapport devra être rédigé.

Le rapport de stage obligatoire en cabinet d'avocats doit être divisé en deux parties :

  • Une première partie consistant en :
    • Une présentation synthétique du cabinet d'accueil (organisation, domaines de compétences et d'intervention, département dans lequel vous avez été affecté).
    • Une description détaillée de l'activité qui a été effectivement confiée au stagiaire au sein du cabinet (matières et types de dossiers traités, compétences professionnelles acquises, difficultés rencontrées et moyens mis en œuvre pour les surmonter). L'élève avocat y relatera enfin les enseignements qu'il aura tirés de son stage pour son exercice professionnel futur.
  • Une seconde partie du rapport sera consacrée à analyse critique complète d'un dossier dont l'élève avocat aura eu connaissance au cours de son stage.

UP