ÉCOLE DES AVOCATS

CENTRE SUD

 

Présentation du cursus

La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).

La rentrée de la promotion 2018-2019 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 08 janvier 2018 à 10 heures.

Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :

 

Première période :

ppi

Du 15 janvier 2018 au 13 juillet 2018 (pour la promotion 2018/2019)

 

Deuxième période :

fondamentaux

Du 3 septembre 2018 août 2017 au 28 février 2019 (pour la promotion 2018/2019)

Deux sites (Montpellier et Clermont-Ferrand)

 

Troisième période :

stage

Du 4 mars 2019 au 30 août 2019 (pour la promotion 2018/2019)

 

Ce déroulement de la formation met en exergue le caractère pratique de l'enseignement dispensé au sein des écoles d'avocats, permettant aux élèves d'appréhender de façon concrète les attentes de la profession d'avocat.

Les deux périodes du Projet Pédagogique Individuel (PPI) et du stage en cabinet d'avocats relèvent de méthodes entièrement ouvertes sur la pratique professionnelle.

Le volet dit des « enseignements fondamentaux », indispensables à la constitution d'une connaissance commune de base, est également axé sur la pratique, ces enseignements étant le plus souvent dispensés sous la forme d'ateliers pratiques favorisant l'interactivité et la mise en situation.

L'article 57 du décret du 27 novembre 1991 dispose que « les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère. »

Le cycle de formation débute par une semaine d'accueil (du 2 au 6 janvier 2017) où la présence de tous les élèves est obligatoire et au cours de laquelle ils prêtent le serment de confidentialité devant la Cour d'appel.

Il s'agit du premier serment de l'élève avocat. En vertu de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les personnes admises à la formation sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de leur formation et des stages qu'elles accomplissent auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers. Pour ce faire, les élèves avocats prononcent le serment suivant : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage ».

Les élèves de chaque promotion de l'Ecole sont répartis en différents groupes de 25 à 40 personnes selon les enseignements et les exercices proposés, à l'exception de certaines conférences portant sur des thèmes spécifiques qui se déroulent en promotion entière ou en demi-promotion.

 


Première période : Le Projet Pédagogique Individuel (PPI)

 
 

 

Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?

Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.

Ce projet, développé sur une période de 6 mois (8 mois par exception), doit permettre d'immerger les élèves avocats dans des milieux sociaux et professionnels divers, en rapport avec la pratique du droit, afin de leur donner une vision réaliste du marché du travail qu'ils intégreront en tant qu'avocats, d'en percevoir les attentes, les besoins et les contraintes. En définitive, le projet pédagogique individuel est l'occasion d'élargir le champ d'observation sociale et d'appréhender les conditions dans lesquelles se forme la demande de droit.

Les six premiers mois de la formation sont donc consacrés au « PPI », lequel est défini par chaque élève avec l'accord de l'Ecole. Il est vivement conseillé de rechercher son stage le plus tôt possible, sans attendre les résultats de l'examen d'entrée à l'école, car il débute dès la première quinzaine du mois de janvier.

Ce stage PPI est sanctionné par une épreuve d'examen spécifique au C.A.P.A. (ou par la note obtenue en Master 2 à finalité professionnelle) doté d'un coefficient 1.

Pendant toute la durée du PPI, les élèves continuent de dépendre juridiquement de l'Ecole des Avocats Centre Sud et doivent l'informer sans délai et par écrit de toute absence pour quelque motif que ce soit, de la rupture anticipée d'un stage ou de son interruption temporaire et, plus généralement, de tout changement intervenant dans leur situation personnelle.

Nous attirons votre attention sur le fait que, en cas d'interruption anticipée du stage PPI avant le terme de la période de 6 mois obligatoire, le projet ne pourra être validé et l'élève ne pourra se présenter aux épreuves du C.A.P.A.

 

Qui détermine son contenu ?

Même si nous aidons ponctuellement les élèves avocats dans leurs démarches, il appartient à chacun de rechercher et trouver son ou ses stage(s), d'élaborer son projet et de le soumettre à l'approbation de l'Ecole le plus tôt possible en nous adressant par courrier toute précision et information utile sur la ou les structure(s) d'accueil. Pensez à consulter l'espace recrutement de notre site Internet où des offres de stage sont mises en ligne régulièrement.

Dès réception et avant signature d'une convention de stage, chaque projet sera examiné par l'équipe pédagogique de l'Ecole pour validation, en fonction de sa pertinence et de sa cohérence.

 

Quel peut être son contenu ?

Le projet pédagogique individuel doit permettre de faire ressortir la cohérence des choix de chaque élève avocat au regard de son cursus universitaire et de ses objectifs professionnels.

En premier lieu, il peut s’agir d’un stage réalisé dans un cadre différent de celui d’un cabinet d’avocats situé en France (Outre-mer compris) : entreprises privées ou publiques, juridictions, associations, syndicats, administrations, collectivités locales, cabinets d’avocats à l’étranger, organismes internationaux, etc. Les tâches confiées doivent être de nature juridique.

Il est précisé que les demandes de stage auprès des juridictions situées dans le ressort de l’école doivent être formulées par l’intermédiaire de l’École. Les places étant limitées, il est vivement conseillé de trouver un stage alternatif dans l'hypothèse où votre candidature ne serait pas retenue. En outre, les stages en juridiction (essentiellement pour l’Ordre judiciaire) n’excèdent en principe pas deux mois.

Enfin, chaque élève ne pourra effectuer plus de trois stages, la durée minimum d’un stage ne pouvant être inférieure à deux (2) mois (le choix d’un stage unique devant cependant être privilégié).

En second lieu, les Masters 2 en droit à finalité professionnelle (incluant un stage obligatoire) peuvent être validés au titre du PPI. La note obtenue au Master 2 professionnel sera la note de stage PPI attribuée pour le CAPA à l’élève, lequel sera dispensé de rédiger un rapport de stage et de le soutenir devant le jury du CAPA.

En revanche, ne peuvent notamment être validées au titre du projet pédagogique individuel :

- la réalisation d'un stage au sein d'un cabinet d'avocats en France (DOM-TOM compris),

- une activité d’enseignement et de recherche, y compris dans une matière juridique,

- la rédaction d’une thèse de doctorat, y compris dans une matière juridique.

 

Existe-t-il un suivi en cours de PPI ?

A mi parcours, c'est-à-dire au terme du troisième mois de votre PPI, vous devrez remettre à l'Ecole un rapport d'activité qui ne devra pas excéder trois (3) pages dactylographiées (interligne simple, police standard en taille 11 ou 12). Ce premier rapport se présentera comme un bilan intermédiaire destiné à faire le point sur votre activité quotidienne durant votre stage (tâches réalisées, environnement de travail, etc.).

A l'issue de son projet pédagogique individuel (ou de chaque stage composant son PPI), chaque élève devra faire remplir et signer par son maître de stage un bilan d'évaluation selon le modèle qui leur sera fourni par l'Ecole.

Ce bilan d'évaluation sera joint au rapport de stage et participera à la fixation de la note de l'élève par le jury du C.A.P.A.

 

Le stage est-il gratifié ?

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, un stage dans un même organisme d'accueil de plus de deux mois consécutifs, ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être obligatoirement rémunéré chaque mois, dès le premier jour du stage. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.

A contrario, la gratification est facultative pour l'employeur si le stage est d'une durée inférieure à deux mois.

L'indemnité obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. A titre informatif, pour l'année 2015, la gratification minimale est fixée à 3,60 € par heure de stage, soit 554,00 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires (durée légale du travail).

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification de stage est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. La structure d'accueil doit le vérifier dans la convention collective.

La gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

Lorsque la gratification mensuelle versée au stagiaire, dont le temps de présence correspond à la durée légale du travail, est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n'est due. S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

 

Qui doit rédiger le rapport de stage ?

Tous les élèves doivent rédiger un rapport de stage relatif à leur projet pédagogique individuel, à l'exception de ceux qui valideront au titre du PPI un Master 2 Professionnel.

Pour les élèves qui auront réalisé un stage, le projet pédagogique individuel fait l'objet d'une épreuve spécifique à l'examen du C.A.P.A. consistant en « un exposé discussion de 20 minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport élaboré par chaque candidat, portant sur son projet pédagogique individuel » (art 3-5 ° de l'arrêté du 7 décembre 2005).

En revanche, les élèves qui auront suivi un Master 2 professionnel seront dispensés de la rédaction du rapport final et donc de l'épreuve de soutenance y afférente. Il leur sera attribué la note obtenue à l'examen sanctionnant le Master 2 à finalité professionnelle, affectée du même coefficient.

 

Comment rédiger le rapport de stage ?

Le rapport de stage a pour vocation de faire ressortir le développement de votre connaissance des milieux socioprofessionnels dans lesquels se forme ou se traite la demande de droit ou encore l'approfondissement de votre compétence dans un domaine spécifique du droit.

La rédaction de votre rapport doit permettre :

De connaître la structure qui vous a accueilli (forme juridique, lieu, organisation, activité, etc.) ;

De comprendre les raisons pour lesquelles vous avez choisi ce projet pédagogique et les objectifs de votre choix (Cohérence avec votre cursus antérieur, perspectives et objectifs professionnels, etc.) ;

De présenter les tâches et missions qui vous ont été confiées et que vous avez accomplies au cours de votre projet pédagogique ;

De faire le bilan des résultats de votre projet pédagogique (confrontation avec vos perspectives professionnelles et vos attentes, enseignement effectivement retiré, réflexion d'ensemble sur ce que vous a apporté votre projet),

Ou, pour les élèves qui ont suivi une formation en école ou université autre qu'un Master 2 professionnel en droit, de présenter brièvement le contenu du programme suivi et d'inclure les notes, appréciations, et diplômes sanctionnant cette formation, puis de présenter leur stage de deux mois minimum.

 


Deuxième période : L'acquisition des fondamentaux

 

 

Quels sont les enseignements dispensés ?

Les enseignements fondamentaux sont dispensés à temps plein (5 jours par semaine avec, en moyenne, 6 heures de cours par jour) dans les locaux de l’École de septembre de l'année N à février de l'année N+1, à Montpellier ou Clermont-Ferrand.

Tous les élèves sont cependant réunis pendant la première semaine de septembre dite « semaine d'intégration » pour une session d'ateliers communs principalement axés sur les techniques d'expression orale.

La présence à l'ensemble des enseignements est obligatoire et strictement contrôlée, l'assiduité étant un élément d'appréciation pour l'obtention du C.A.P.A. dans le cadre du contrôle continu.

Le programme des enseignements fondamentaux est conforme aux dispositions légales ou réglementaires et comprend généralement les rubriques principales suivantes :

  • Déontologie et statut professionnel
  • Pratique du contentieux (procédures civile, commerciale, pénale, prud'homale et administrative)
  • Pratique du conseil en entreprise et du droit des sociétés
  • Techniques contractuelles et rédaction d'actes juridiques
  • Techniques d'expression orale (plaidoiries, conduite de réunion, négociation,...)
  • Droits civil, social, pénal et administratif appliqués
  • Gestion et management du cabinet
  • Langues vivantes étrangères (anglais ou espagnol)

 

Quelle est la méthode pédagogique retenue ?

Les enseignements dits « fondamentaux » sont dispensés avec pour objectif de préparer les élèves à la pratique de la profession d'avocat. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas de cours théoriques, les bases juridiques étant présumées acquises.

Des ateliers de procédures civile, pénale, administrative, commerciale ou prud'homale, aux exercices de plaidoirie, de consultation, de négociation ou de rédaction d'actes, tout l'enseignement est articulé de façon à préparer au mieux les élèves à l'exercice de la profession d'avocat, afin qu'ils en retirent une vision concrète et réaliste de leur future activité.

Les élèves avocats bénéficient donc d'enseignements pratiques prodigués par des professionnels du droit (avocats principalement, mais aussi magistrats, greffiers, notaires, médecins légistes, etc.), des experts-comptables et commissaires aux comptes ou encore des professionnels de la communication.

 

Comment les enseignements sont-ils organisés ?

De septembre à décembre (année N) ont lieu des ateliers de déontologie/statut professionnel, de gestion du cabinet, de techniques d'expression orale, mais également d'application pratique des techniques de base en procédures civile, pénale et administrative, en droit social et en droit contractuel et de l'entreprise.

En janvier et février (année N+1), chaque élève choisit de suivre les ateliers de l'une des trois options proposées : « Droit public » (Montpellier), « Droit de l'entreprise » (Montpellier et Clermont-Ferrand), « Pratiques judiciaires » (Montpellier et Clermont-Ferrand).

Au cours de cette période, les élèves avocats effectuent en outre un stage d'observation dans un cabinet d'avocats français de trois semaines (généralement en octobre de l'année N) sur le thème « la gestion du cabinet d'avocats » (stage non gratifié).

 


Troisième période : Le stage en cabinet d'avocat

 

 

Présentation pratique du stage en cabinet

Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991, chaque élève doit effectuer un stage obligatoire en cabinet d'avocats d'une durée impérative de six (6) mois devant permettre de comprendre le fonctionnement et l'organisation d'un cabinet d'avocats et d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Les élèves doivent, en principe, accomplir leur stage au sein d'un cabinet situé dans l'un des 18 barreaux composant le ressort de l'Ecole, sauf dérogation accordée par le Président de l'Ecole sur demande écrite (cabinets d'avocat situés sur le territoire français exclusivement).

Les élèves ont la responsabilité de trouver un cabinet qui les accueillera en stage pendant 6 mois et d'adresser à l'école toute information nécessaire à l'établissement de la convention de stage.

Conformément aux dispositions de l'article 59 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage.

 

Quel est le statut de l'élève avocat en stage ?

  • Pendant toute la durée du stage, chaque élève continue de dépendre juridiquement de l'Ecole. II doit toutefois se soumettre aux règles et usages du cabinet qui l'accueille.
  • En application des dispositions de l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'élève est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il a connaissance au cours de sa formation et des stages qu'il réalise. L'élève prête serment avant son départ en stage lors de la rentrée en janvier de l'année N.
  • L'élève ne peut en aucun cas assumer seul l'une quelconque des activités professionnelles de l'avocat : il ne peut pas plaider seul, ni assister seul aux audiences de mise en état.
  • L'élève n'a droit ni à l'appellation d'avocat pré-stagiaire ni à celle d'élève avocat. Le port de la robe d'avocat lui est strictement interdit.
  • Tout incident éventuel survenu en cours de stage donnera lieu à signalement à l'Ecole et, le cas échéant, à l'application des procédures disciplinaires prévues par l'article 63 du décret du 27 novembre 1991.
  • L'élève en stage continue de bénéficier du régime de protection sociale qui est le sien pendant toute la durée de sa scolarité.
  • Une convention est conclue entre le Maître de stage, l'élève et l'école avant le départ en stage. Cette convention apporte toutes précisions sur le déroulement de celui-ci.
  • A l'issue du stage, l'appréciation du Maître de stage en cabinet est sollicitée. Elle fera partie des éléments soumis au jury du C.A.P.A.

 

Conformément aux dispositions de l'article 60 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

  • L'élève avocat s'initie à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
  • L'élève avocat doit notamment, aux côtés du maître de stage, assister à la réception de clients, assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction préparatoire, formuler des observations orales à l'audience avec l'aurorisation du magistrat présidant l'audience, collaborer à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
  • Le maître de stage s'engage à faire exécuter par l'élève avocat des travaux concourant à son insertion future dans la profession.

La principale obligation de l'élève avocat est donc d'accomplir avec sérieux et diligence les tâches qui lui sont confiées par le maître de stage en mettant en pratique les enseignements qu'il aura reçus durant la période d'acquisition des fondamentaux.

En cas de changement de maître de stage, d'interruption temporaire du stage ou de toute autre difficulté de nature à affecter le bon déroulement de celui-ci, les élèves avocats doivent immédiatement en informer l'Ecole et transmettre tout élément afférent au changement survenu ou à la difficulté rencontrée.

 

Quelles sont les obligations du maître de stage ?

La finalité première du stage obligatoire en cabinet est de plonger l'élève avocat au cœur du métier d'avocat afin de le confronter au quotidien ainsi qu'aux réalités de sa future profession.

C'est la raison pour laquelle le maître de stage s'engage à confier à son stagiaire des travaux concourant à son insertion professionnelle.

Le maître de stage doit intégrer pleinement l'élève avocat à la vie et l'activité du cabinet et lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'avocat tout en le préparant efficacement aux exigences de la profession et à l'intégration du Barreau.

Il doit donc encadrer l'élève avocat dans son travail, le faire bénéficier de son expérience et de son expertise, répondre à ses questions et assurer le suivi et l'évaluation des tâches qu'il décide de lui confier. Son rôle est de former le stagiaire élève avocat.

Enfin, le maître de stage a l'obligation de verser à l'élève avocat une gratification mensuelle et ce dès le premier jour du premier mois de stage.

 

Quel est le montant de la gratification mensuelle ?

En application de l'accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats du 19 janvier 2007 étendu par arrêté du 10 octobre 2007 (paru au journal officiel du 17 octobre 2007), le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelles des avocats (écoles des avocats), conformément aux articles 56 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, de la manière suivante, et ce quelle que soit la durée du stage :

 

Catégorie du cabinet

Montant Brut

Cabinets employant de 0 à 2 salariés non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

60 % du SMIC

Cabinets employant de 3 à 5 salariés non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

70 % du SMIC

Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats
(Hors personnel d'entretien et de service)

85 % du SMIC

 

Le montant l'exonération de charges sociale est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de cette limite, seule la fraction excédentaire est considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et se trouve, par voie de conséquence, assujettie aux cotisations sociales.

Comment rédiger son rapport de stage ?

Quel que soit le nombre de cabinets au sein desquels l'élève avocat aura réalisé son stage (un ou deux), un seul et unique rapport devra être rédigé.

Le rapport de stage obligatoire en cabinet d'avocats doit être divisé en deux parties :

  • Une première partie consistant en :
    • Une présentation synthétique du cabinet d'accueil (organisation, domaines de compétences et d'intervention, département dans lequel vous avez été affecté).
    • Une description détaillée de l'activité qui a été effectivement confiée au stagiaire au sein du cabinet (matières et types de dossiers traités, compétences professionnelles acquises, difficultés rencontrées et moyens mis en œuvre pour les surmonter). L'élève avocat y relatera enfin les enseignements qu'il aura tirés de son stage pour son exercice professionnel futur.
  • Une seconde partie du rapport sera consacrée à analyse critique complète d'un dossier dont l'élève avocat aura eu connaissance au cours de son stage.

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