Principe :
La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au grand tableau.

Durée :
20 heures par an ou 40 heures sur deux ans.

Les heures peuvent être rattrapées ou reportées sur l’année N-1 et N+1.

Les avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champ de compétence, doivent avoir accompli au moins 25 heures de formation dans ces domaines, à l’issue d’une période de 5 ans.

Les professionnels qui viennent d’intégrer la profession d’avocat, doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation, aux enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Validation :
Les formations organisées par l’E.F.A.C.S. sont validées de droit.

L’E.F.A.C.S n’a pas de pouvoir de validation pour les formations suivies ailleurs.

Décompte et contrôle :

Une attestation de présence récapitulative (valant facture si vous êtes hors abonnement), vous sera remise avant le 15 janvier. Il faudra l’adresser à votre bâtonnier avant le 31 janvier.

Avocats stagiaires

Pour les avocats inscrits sur la liste du stage, par décision du Conseil d’Administration de l’E.F.A.C.S, la durée de la formation a été fixée à 80 heures.

La formation est gratuite pour les stagiaires, sauf mention contraire expresse.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004