Principe

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau : 20 heures par an ou 40 sur deux ans.
Les heures peuvent être rattrapées ou reportées sur l'année N+1et N-1.

Obligation renforcée

Les avocats de moins de deux ans d'exercice

au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie.

Les avocats article 98

Les professionnels qui accèdent à la profession d'avocat par la voie de l'article 98 du décret 1991 au cours des deux premières années d'exercice, doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie.

Les avocats titulaires d'une mention de spécialisation

Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence, doivent avoir accompli au moins 25 heures de formation dans ces domaines, à l'issue d'une période de 5 ans.

Validation

Les formations organiséespar l'E.F.A.CS. sont validées de droit. L'E.F.A.C.S. n'a pas de pouvoir de validation pour les formations suivies ailleurs.

Décompte et contrôle

- Abonnés : une attestation de présence globale des formations effectuées durant l'année écoulée vous sera envoyée en début d'année.

- Formations hors abonnement : une attestation valant facture vous sera envoyée après chaque formation.

Il faudra les adresser à votre bâtonnier avant le 31 janvier de chaque année.
Loi n° 71-1130 du 27 novembre 1971 modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004
décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004
Rapport d'étape sur la formation continue du CNB : www.cnb.avocat.fr