En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour réaliser des statistiques de visites.

ÉCOLE DES AVOCATS

CENTRE SUD

 

Guide pratique des spécialisations

Conditions de recevabilité : pratique professionnelle

L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié).

Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

Les démarches à effectuer

L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature :

Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tél. 01 53 30 85 48
Fax. 01 53 30 85 62
www.cnb.avocat.fr
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Le dossier de candidature comprend :

  • Une requête de l’intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont il sollicite l’usage ;
  • Un curriculum vitae ;
  • Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;
  • Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
  • Une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
  • Une attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
  • Une note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles, accompagnée de tous les documents justifiant de cette activité en rapport avec la mention de spécialisation sollicitée ;
  • Un dossier justifiant de la pratique professionnelle.

L’avocat peut solliciter auprès du Conseil national des barreaux la possibilité de passer son entretien dans un autre CRFPA que celui de son ressort.

L’envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.

À la réception du dossier, le Conseil national des barreaux transmet l’entier dossier par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury.

L’avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l’entretien de validation des compétences professionnelle.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle au candidat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours à l’avance.

Organisation et forme de l’examen

L’examen est un entretien de validation des compétences professionnelles d’une durée d’une heure devant un jury composé de 4 personnes : 2 avocats dont le rapporteur et le président du jury, 1 Universitaire, 1 Magistrat.

Les candidatures sont à adresser au Conseil National des Barreaux par voie électronique ou tout autre moyen, à l’attention de Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux.

Liste des mentions

26 mentions arrêté sur la liste fixée par arrêté du 28 décembre 2011 et au tableau de concordance établi par le CNB.

Le candidat pourra s’il le souhaite solliciter le bénéfice d’une "qualification spécifique" précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation (cf page 9 du guide sur les critères d’obtention).

Déroulement de l’entretien

La durée de l’entretien qui se déroule en séance publique est fixée à une heure. Il débute par une présentation orale sur la base du dossier constitué par le candidat. Il est suivi d’une discussion avec le jury qui vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué (le jury s’abstient de procéder à un contrôle des connaissances théorique, il peut prendre en considération l’ensemble des travaux et publications réalisés par le candidat ainsi que la formation continue suivie dans la matière).

Le candidat pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

Certificat de spécialisation

Le candidat déclaré admis se verra délivrer par le Président du Conseil National des Barreaux un certificat de spécialisation et sera inscrit sur la liste nationale prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991. Il pourra faire apparaître sur son papier à en-tête le logo officiel prévu par le CNB.

Les textes de références

Les textes de références

Les mentions des spécialisations

 

 

  • Droit de l’arbitrage
  • Droit des associations et des fondations
  • Droit des assurances
  • Droit bancaire et boursier
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  • Droit du crédit et de la consommation
  • Droit du dommage corporel
  • Droit de l’environnement
  • Droit des étrangers et de la nationalité
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Droit de la fiducie
  • Droit fiscal et droit douanier
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
  • Droit immobilier
  • Droit international et de l’Union européenne
  • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  • Droit pénal
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit public
  • Droit rural
  • Droit de la santé
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  • Droit des sociétés
  • Droit du sport
  • Droit des transports
  • Droit du travail

UP