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ÉCOLE DES AVOCATS

CENTRE SUD

 

Accès à la profession aux juristes français : les voies dérogatoires (article 98-1)

L'école organise l'examen relatif à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 3 avril 2012 permettant l'accès à la profession d'avocat en France :

  • des notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des anciens syndics et administrateurs judiciaires
  • des conseils en propriété industrielle et des anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins
  • des maîtres de conférences, maîtres assistants et des chargés de cours titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche
  • des juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises
  • des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou des personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale
  • des juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale
  • des juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle, ...

Les personnes bénéficiant d'une de ces dispenses doivent subir devant un jury prévu à l'article 69 un examen de  contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle.

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil National des Barreaux.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.

 

Les candidats à un examen de l'article 98-1 peuvent, sur justification de leur admission dans un barreau sous condition de réussite à cet examen, assister à des formations dispensées par l'école en déontologie et vie professionnelle (contacter l'école pour en connaître les modalités).

 

Les textes