Ecole de Formation des Avocats Centre Sud
Liste des mentions de spécialisation

En application de l'article 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'Ecole des Avocats doit procéder à l'organisation de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats de spécialisation.
La liste des mentions de spécialisation et des champs de compétence en usage dans la profession a été fixée par l' arrêté du 8 juin 1993 pour les mentions et par la délibération du 7 septembre 2002 pour les champs de compétence.

Mention de spécialisation DROIT DES PERSONNES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit de la famille
  • réparation du préjudice corporel
  • droit des étrangers en France
  • droit des successions et donation
  • droit du patrimoine
  • droit du surendettement
  • responsabilité civile
  • assurance des particuliers
  • droit des mineurs


Mention de spécialisation DROIT PENAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit pénal général
  • droit pénal des affaires
  • droit pénal de la presse


Mention de spécialisation DROIT IMMOBILIER
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • construction
  • urbanisme
  • copropriété
  • baux d'habitation
  • baux commerciaux et professionnels
  • expropriation
  • droit des mines


Mention de spécialisation DROIT RURAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • baux ruraux et entreprises agricoles
  • droit des produits alimentaires
  • droit de la coopération agricole


Mention de spécialisation DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
cette mention n'est pas subdivisée

 

Mention de spécialisation DROIT PUBLIC
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit électoral
  • collectivités locales
  • fonction publique
  • droit public économique


Mention de spécialisation DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des brevets
  • droit des marques
  • droit des dessins et modèles
  • propriété littéraire et artistique
  • droit de l'informatique et des télécommunications


Mention de spécialisation DROIT COMMERCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit bancaire et financier
  • procédures collectives et entreprises en difficulté
  • vente de fond de commerce
  • droit boursier
  • transport aérien
  • transport maritime
  • transports terrestres
  • droit de la publicité


Mention de spécialisation DROIT DES SOCIETES

cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des sociétés commerciales et professionnelles
  • fusions et acquisitions
  • droit des associations et fondations


Mention de spécialisation DROIT FISCAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • fiscalité des particuliers 
  • fiscalité de l'activité professionnelle
  • fiscalité internationale
  • fiscalité du patrimoine
  • TVA
  • fiscalité immobilière


Mention de spécialisation DROIT SOCIAL

cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit du travail
  • droit de la sécurité sociale
  • droit de la protection sociale


Mention de spécialisation DROIT ECONOMIQUE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des réglementations professionnelles
  • droit de la concurrence
  • droit de la consommation
  • droit de la distribution


Mention de spécialisation DROIT DES MESURES D'EXECUTION
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • mesures d'exécution forcée
  • mesures conservatoires


Mention de spécialisation DROIT COMMUNAUTAIRE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit public européen
  • contentieux devant les juridictions européennes
  • droit européen de la concurrence


Mention de spécialisation DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droits étrangers (il existe autant de champs de compétence que d'états indépendants)
  • contentieux internationaux
  • contrats internationaux