Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (nouveau régime et régime transitoire)
Trois types de dossiers correspondant aux différentes situations rencontrées à l'occasion de la réforme des spécialisations sont proposés :
Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (nouveau régime et régime transitoire)
● Régime transitoire avocats
permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire d'un an
● Régime transitoire avoués - spécialisation procédure d'appel
permettant aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué devenus avocats d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d'appel
● Régime de droit commun
permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le nouveau régime de droit commun applicable au 1er janvier 2012.
Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées par voie électronique ou tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux. (D. 27 nov. 1991, art. 92 modifié).
Régime transitoire avocats
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Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence et qui souhaitent bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire fixée à un an. Les avocats pourront ainsi déposer un dossier simplifié jusqu'au 31 décembre 2012. Ensuite ou dans l'hypothèse où l'avocat désire acquérir une nouvelle mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.
Pièces à joindre au dossier :
- copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier de l'ordre ;
- déclaration sur l'honneur justifiant de la poursuite d'une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
- attestation du bâtonnier de suivi de l'obligation de formation continue.
Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr
Frais de dossier : aucun frais administratif ne sera demandé dans le cadre du régime transitoire.
Régime transitoire avoués (spécialisation en procédure d'appel)
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Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué qui souhaitent obtenir une mention de spécialisation en procédure d'appel exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs. Ils pourront ainsi déposer un dossier dans les conditions prévues au 4° al. du I de l'art.1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Dans l'hypothèse où l'avocat ancien avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.
Pièces à joindre au dossier :
- attestation justifiant de la qualité d'ancien avoué;
- justificatif de l'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau;
- pour les anciens collaborateurs d'avoués, une attestation justifiant de l'exercice en qualité de collaborateur d'avoué depuis le 31 décembre 2008;
- pour les anciens collaborateurs d'avoués, une attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué (au plus tard le 1er janvier 2012)
Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr
Frais de dossier : aucun frais administratif ne sera demandé dans le cadre du régime transitoire.
Régime de droit commun
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Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats souhaitant acquérir une première ou une nouvelle mention de spécialisation sous le régime de droit commun applicable à partir du 1er janvier 2012. Dans le cas où l'avocat souhaite acquérir deux mentions de spécialisation, il devra déposer deux dossiers de candidature distincts.
Pièces à joindre au dossier :
- requête précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique, dont le candidat sollicite l'usage ;
- curriculum vitae ;
- attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français délivrée par le bâtonnier en exercice ;
- tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
- attestation de suivi d'obligation de formation continue;
- attestation justifiant qu'il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
- note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;
- dossier justifiant de la pratique professionnelle
Notez-bien : le dossier justifiant de la pratique professionnelle est constitué soit par des actes introductifs d'instance, des jeux de conclusions en demande et en défense ainsi que par le jugement comportant les éléments contradictoires de la procédure, soit par des consultations écrites ou des rédactions d'actes. Dans un souci de confidentialité, le nom des parties ne doit pas apparaître dans les pièces du dossier de l'avocat candidat - bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr
Frais de dossier : le règlement des droits d'inscription d'un montant 600 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l'ordre du Conseil national des barreaux
Source : cnb.avocat.fr
Pour en savoir plus : http://cnb.avocat.fr/Guide-pratique-specialisations-dossiers-de-candidature-nouveau-regime-et-regime-transitoire_a1173.html
