Examen de contrôle des connaissances en vue d'une spécialisation

Cet examen, organisé par l'Ecole des Avocats est régi par :

• L' article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié,
• Les articles 86 à 92-1 du décret du 27 novembre 1991,
• L'Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation,
• L' Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen,
• L' Article 7 du Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995,
• la délibération du CNB du 7 septembre 2002,
• la délibération du CNB du 9 juillet 2004.

Trois sessions ont lieu à des dates différentes sur chacun des sites de Montpellier, Nimes et Riom.

Les dates en sont publiées 3 mois avant les épreuves.