Cet examen est ouvert aux avocats justifiant notamment d'au moins quatre années d'exercice professionnel dans la spécialité revendiquée dans les conditions prévues aux articles 88 et suivants du  décret du 27 novembre 1991.

Les candidatures doivent être validées par le Conseil d'administration du centre examinateur qui en établi la liste trois semaines avant la date de la première épreuve (arrêté du 8 décembre 1993).