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Les textes de référence
L'organisation de la profession
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 11 à 13 pour la formation initiale) - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Organisant la profession d'avocat (particulièrement les articles 42 à 71 pour la formation initiale) - Arrêté du 6 décembre 2004
Fixant le siège et les ressorts des centres de formation
La déontologie et le statut professionnel
- Décision du 12 juillet 2007 émanant du Conseil National des Barreaux
Portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
La formation initiale
- Arrêté du 12 septembre 2005
Modifiant el plafond du montant des droits d'inscription aux Centres de formation - Arrêté du 7 décembre 2005
Fixant le programme et les modalités du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat
La gratification des élèves avocats
- Loi n° 2006-396 du 31 mars 1996
Pour l'égalité des chances (particulièrement les articles 9 et 10 de la Section II du Titre 1er) - Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006
Relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires) - Accord professionnel national du 19 janvier 2007
Relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - Arrêté du 10 octobre 2007
Portant extension de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 - Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009
Relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Maison des Avocats 14, rue Marcel de Serres CS 49503 34961 MONTPELLIER Cedex 2 - Tél.: 04.67.61.72.80 - Fax: 04.67.52.97.79 - montpellier@avocats-efacs.com
