Qui peut s'inscrire ?
Pour s'inscrire à l'Ecole des Avocats Centre Sud, il faut remplir les conditions d'accès prévues aux articles 51 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Sont ainsi susceptibles de s'inscrire les personnes suivantes :
- Tout étudiant titulaire d'un Master 1 en Droit ainsi que de l'examen d'accès à l'école (dit "Pré-C.A.P.A."), et ce quelle que soit la Faculté de droit française lui ayant délivré ses diplômes. L'examen d'accès aux écoles de formation des avocats est organisé par les instituts d'études judiciaires (I.E.J.).
- Toute personne justifiant d'un titre de Docteur en droit délivré par une faculté de droit française (article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ces personnes sont dispensées de l'examen d'entrée mais doivent suivre tout le cursus des trois périodes de formation à l'Ecole avant de présenter le CAPA.
- Concernant les étudiant étrangers autorisés à passer le CAPA, il est précisé que l'obtention de l'examen d'entrée à l'Ecole pas plus que l'obtention du CAPA n'apportent un droit acquis à l'admission au Barreau. Les Ordres des avocats demeurent maîtres de leur tableau. Il est rappelé à ce titre les dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
« Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »