Examen du CAPA en vigueur en 2005
Cet examen est organisé conformément à l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 et à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.
Il comporte:
une épreuve écrite (coefficient 2) de 5 heures consistant dans la rédaction d'une consultation et d’un acte juridique ou de procédure,
une épreuve de plaidoirie durant 15 minutes après une préparation de 3 heures, (coefficient 2),
une épreuve orale de statut professionnel et déontologie, (coefficient 3),
une épreuve orale de langue étrangère, après une préparation de 20 minutes, (coefficient 1),
une épreuve orale exposé discussion sur un rapport de PPI, (coefficient 1),
une épreuve orale de 20 minutes de discussion sur un rapport de stage en cabinet, (coefficient 2).
Une session de rattrapage est organisée pour les candidats qui n’ont pas obtenu la moyenne générale. Les épreuves portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
En cas de premier échec à l’examen, le candidat peut accomplir une 2° année de formation. Après un 2° échec, le candidat ne peut plus se représenter, sauf dérogation expresse accordée par le Conseil d’Administration du Centre.
Toutes précisions complémentaires pourront vous être apportées soit par la lecture des textes légaux ou réglementaires, soit en interrogeant les membres du Centre.
Examen du CAPA en vigueur en 2007
Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Articles 68 à 71 inclus.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
